À savoir avant d'envoyer
- Le délai : la commission de recours amiable doit être saisie dans les deux mois qui suivent la notification de la décision.
- Une lettre motivée : expliquez pourquoi la décision vous semble injuste et joignez une copie de la décision et vos justificatifs.
- La réponse : la commission répond en général sous deux mois. Sans réponse, la demande est considérée comme rejetée, et vous pouvez saisir le tribunal judiciaire (pôle social).
- L'envoi : par courrier, ou selon votre Caf depuis votre espace en ligne. Un recommandé avec accusé de réception permet de garder une preuve.
- Le RSA fait exception : les recours se font auprès du conseil départemental, pas de la Caf.
Ce modèle vous aide à rédiger le document. Il ne remplace pas un conseil juridique : vérifiez toujours la liste des pièces demandées par l'organisme concerné.
Questions fréquentes
Combien de temps pour contester une décision de la CAF ?
Deux mois à compter de la notification de la décision, auprès de la commission de recours amiable de votre Caf.
Faut-il un avocat ?
Non. Le recours amiable est gratuit et se fait par simple courrier motivé.