Les mentions incluses
- Votre identité complète et votre adresse.
- Ce que vous attestez, formulé clairement.
- La mention des sanctions de l'article 441-7 du Code pénal : un an d'emprisonnement et 15 000 euros d'amende en cas de fausse attestation.
- La formule « Fait pour servir et valoir ce que de droit », la date, le lieu et la signature.
Ce modèle vous aide à rédiger le document. Il ne remplace pas un conseil juridique : vérifiez toujours la liste des pièces demandées par l'organisme concerné.
Questions fréquentes
Une attestation sur l'honneur a-t-elle une valeur ?
Oui. Elle engage la personne qui la signe : établir une attestation inexacte est puni par l'article 441-7 du Code pénal.
Faut-il la faire certifier ?
Non, ni notaire ni mairie : vous la datez et la signez vous-même.